Conditions de prestation

1. Prestataire

Julian Gregoire, entrepreneur individuel (micro-entreprise), exerçant sous le nom « CanapSud », SIRET 888 963 154 00016, 10 allée Broustey Conilh, 33140 Cadaujac, France. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Contact : 07 86 28 84 60, [email protected].

2. Prestations

Nettoyage de textiles d’ameublement (canapés, matelas, fauteuils, chaises, tapis et pièces assimilées) au domicile du client, dans la zone d’intervention indiquée sur le site. Le prestataire fournit le matériel et les produits.

3. Devis et tarif

Une estimation est établie par téléphone ou à partir des photos et informations transmises par le client. Elle est gratuite et sans engagement. Les prix « à partir de » affichés sur le site sont indicatifs ; le tarif définitif est confirmé avant l’intervention et ne peut être augmenté sur place sans l’accord du client. Le minimum d’intervention est de 69 €. Le déplacement est compris jusqu’à 30 minutes de trajet depuis Langon ; au-delà, un forfait de 20 € s’applique, offert dès 120 € de prestation. Si l’état réel du meuble diffère sensiblement des photos (taches non signalées, textile différent), le prestataire en informe le client avant de commencer et propose, le cas échéant, un nouveau tarif que le client reste libre de refuser.

4. Rendez-vous, annulation

Le rendez-vous est fixé d’un commun accord. Le client peut le déplacer ou l’annuler sans frais jusqu’à 24 heures avant l’heure convenue, par téléphone ou message. Passé ce délai, ou en cas d’absence du client au rendez-vous convenu, un forfait de déplacement de 20 € pourra être facturé.

5. Droit de rétractation

La prestation étant conclue à distance ou hors établissement, le client consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de l’acceptation du devis (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation). Si le client souhaite que l’intervention ait lieu avant la fin de ce délai, il en fait la demande expresse et reconnaît expressément, par cette demande, qu’il perdra son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée (article L221-28 1° du Code de la consommation). Cette demande et cette reconnaissance sont recueillies par écrit (message, email ou mention portée sur le devis) avant l’intervention.

Pour exercer son droit de rétractation, le client adresse une déclaration dénuée d’ambiguïté par email ou courrier, en utilisant s’il le souhaite le formulaire ci-dessous.

6. Déroulement et obligations du client

Le client assure un accès dégagé au meuble et met à disposition une prise électrique et, si possible, un point d’eau à proximité. Il signale tout élément utile (textile fragile, traitement antérieur, produit déjà appliqué, dommage existant). Le prestataire effectue un test sur une zone discrète avant nettoyage.

7. Résultats

Le prestataire s’engage à mettre en œuvre les moyens adaptés au textile et aux salissures constatées (obligation de moyens). Certaines taches anciennes ou fixées, décolorations, usures ou odeurs profondément imprégnées peuvent ne pas disparaître totalement, ce dont le client est informé au stade du devis lorsque cela est prévisible. Le résultat est constaté ensemble à la fin de l’intervention.

8. Responsabilité

Les références de l’assurance responsabilité civile professionnelle du prestataire sont communiquées sur simple demande. Il ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’un défaut d’information du client (textile non conforme aux indications, dommage préexistant) ni de l’usure normale des textiles.

9. Paiement

Le règlement s’effectue à la fin de l’intervention, une fois le résultat constaté ensemble, en espèces, par virement bancaire ou par tout autre moyen indiqué sur le devis. Une facture est remise au client. En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées dans les conditions prévues par la loi.

10. Litiges

En cas de désaccord, le client est invité à nous contacter en priorité afin de trouver une solution amiable. Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu à l’amiable dans un délai de deux mois suivant sa réclamation écrite. Les coordonnées du médiateur auquel le prestataire a adhéré sont communiquées sur simple demande à [email protected]. Le client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr. À défaut d’accord, le litige peut être porté devant la juridiction compétente. Le client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou celle du lieu du siège du prestataire (article R631-3 du Code de la consommation).